La révision fédérale du droit de succession améliore l'attribution d'entreprise aux héritiers (délais de paiement, protection des réservataires), mais omet la dimension fiscale cruciale : risque de requalification en gain commercial, pièges de la LPI, disparités cantonales (13-24% de fiscalité). Une approche incomplète qui néglige aussi les reprises par tiers et salariés.
En Suisse romande, les PME et PMI forment le socle de l’activité économique régionale. Elles représentent plus de 60 % des emplois dans les cantons romands — Genève, Vaud, Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura — et environ trois quarts d’entre elles revêtent un caractère familial.
Face aux tensions que génèrent les partages successoraux pour les chefs d’entreprise et leurs héritiers, le Conseil fédéral a engagé une démarche de révision législative centrée sur le droit civil. Le 10 avril 2019, il a mis en consultation un avant-projet de modification du Code civil (CC) destiné à faciliter la transmission d’entreprises au sein des familles.
Les principales mesures du projet de révision
L’avant-projet soumis à consultation repose sur quatre axes principaux :
- l’introduction de règles précises pour déterminer la valeur d’imputation des entreprises lors du partage successoral ;
- un renforcement de la protection des héritiers réservataires, dont les droits ne peuvent être réduits en deçà du minimum légal ;
- la reconnaissance, en l’absence de dispositions testamentaires, d’un droit d’attribution intégrale de l’entreprise à l’héritier souhaitant la reprendre ;
- la possibilité, pour l’héritier repreneur, d’obtenir des délais de paiement vis-à-vis des co-héritiers, afin d’éviter une cession forcée d’actifs.
Ces dispositions s’articulent avec le Code des obligations (CO), notamment ses articles 620 à 763 pour les SA (capital minimum de 100 000 CHF, dont 50 % libéré) et 772 à 827 pour les Sàrl (capital minimum de 20 000 CHF), qui régissent les structures juridiques les plus courantes dans les cessions d’entreprises romandes.
Une réforme incomplète : l’angle mort fiscal
Le projet de modification du Conseil fédéral souffre d’une lacune fondamentale : il n’intègre aucune dimension fiscale. Or, en matière de transmission d’entreprise en Suisse romande, la question fiscale est centrale. Le système helvétique offre pourtant un avantage considérable : l’exonération totale des gains en capital privés, tant au niveau fédéral (art. 16 LIFD) que cantonal, constitue un argument déterminant pour les cédants qui remplissent les conditions requises.
Mais cet avantage peut être remis en cause. Le risque de requalification en gain commercial — selon les cinq critères retenus par le Tribunal fédéral (fréquence des transactions, recours à l’endettement, lien professionnel, interposition d’une holding, etc.) — reste une menace réelle. De même, les mécanismes de Liquidation Partielle Indirecte (LPI) prévus à l’art. 20a LIFD, ou les règles sur la transposition (art. 20a al. 1 LIFD) en cas de vente à une société holding propre, peuvent transformer un gain en capital exonéré en revenu imposable. Ces pièges fiscaux, fréquents dans les transmissions romandes, auraient mérité une attention législative explicite.
La transmission familiale ne peut se résumer au droit successoral
Cantonner la réflexion sur la transmission d’entreprise au seul prisme du droit des successions traduit, selon nous, une vision réductrice de la réalité entrepreneuriale contemporaine. Dans les cantons romands — où la pression fiscale sur les bénéfices varie sensiblement selon les territoires (taux global d’environ 13 % à 24 % à Genève, 13,79 % à 21,37 % à Vaud, ou encore 12,95 % à 19,28 % à Fribourg) — les enjeux de la reprise dépassent largement le cadre familial.
Les qualités entrepreneuriales ne se transmettent pas automatiquement par la filiation. Trop d’entreprises romandes viables disparaissent faute d’un repreneur familial compétent, alors que des salariés expérimentés, des managers extérieurs ou des investisseurs institutionnels auraient pu en assurer la pérennité. Les multiples de valorisation typiques pour les PME suisses, situés entre 5 et 9 fois l’EBITDA, témoignent d’un marché de la transmission dynamique qui ne se limite pas à la sphère familiale.
Le Conseil fédéral aurait tout intérêt à élargir son projet de loi en y intégrant des mécanismes de soutien à la reprise par des tiers — notamment par les salariés, via des dispositifs de financement de la transmission — et à harmoniser les aspects civils avec les réalités fiscales et économiques actuelles. Une consultation auprès du Tribunal de commerce cantonal de Genève ou du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne, régulièrement confrontés à des litiges successoraux liés à des entreprises, confirmerait l’urgence d’une approche plus globale.
