Dans ce cas d’achat d’entreprise, le rachat d’un fonds permet d’éviter tout lien avec le passif antérieur et donc avec les risques qui lui incombent. Le cédant en a la charge. Par conséquent, cela correspond à un reprise des actifs.
Il est composé d’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle : brevets, licences, marques…) et corporels (le matériel, l’outillage, les marchandises en stock).
Le rachat d’un fonds de commerce est une forme d’achat d’entreprise qui permet au repreneur de choisir les éléments qu’il veut reprendre. Toutefois, celui-ci sera dans l’obligation de conserver certains contrats qui sont transférés de plein droit avec le fonds racheté:
Concernant les contrats de travail, dans les cas échéant, le repreneur, dans ce cas d’achat d’entreprise, peut se voir réclamer des sommes dues par le cédant à l’égard des salariés actuellement dans l’entreprise. En revanche, le cédant devra le rembourser sauf s’il existe une clause contraire.
D’autres contrats seront cédés dans ce cas d’achat d’entreprise. En effet, les contrats nécessaires à la poursuite de l’activité seront conservés. Chacun des contrats sera étudié précisément afin que le repreneur connaisse leurs objets précis.
Dans ce cas d’achat d’entreprise, il faut déterminer la valeur de chaque élément corporel et incorporel afin d’aboutir à une valeur globale.
La valeur d’un fonds est fixée au prix du marché par comparaison avec des fonds similaires.
La valeur des éléments corporels est fixée à leur valeur marchande.
Concernant les éléments incorporels dans ce cas d’achat d’entreprise, il est possible de se référer aux agences immobilières et à des barèmes professionnels permettant de calculer une fourchette de prix. Le prix de présentation est affiné selon les caractéristiques de l’entreprise.
L’achat d’un fonds dans ce cas d’achat d’entreprise s’effectue en deux temps :
La première étape permet à chaque partie de réunir les éléments nécessaires (les documents administratifs pour le vendeur et les autorisations bancaires pour l’acheteur, par exemple). Cet avant-contrat peut prendre la forme d’une promesse unilatérale d’achat d’entreprise ou d’un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente).
Le compromis de vente d’entreprise signifie la volonté de s’engager des deux parties en même temps. Toutefois, une clause de dédit peut être inscrite dans cet avant-contrat permettant à l’acheteur de ne pas respecter l’engagement avec une compensation financière déterminée préalablement en faveur du vendeur.
La promesse unilatérale de vente d’entreprise indique la volonté du vendeur de vendre. L’aboutissement de cette promesse unilatérale dépend de la volonté de l’acheteur. Dans le cas où la vente ne se réalise pas, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation au vendeur. La promesse doit être enregistrée dans les 10 jours de la signature sous peine de nullité.
Au terme de cet avant-contrat, les deux parties dans ce cas d’achat d’entreprise, établissent un délai pour la signature du contrat. Ce contrat fera l’objet d’un enregistrement et d’une publicité légale.
S’il est convenu d’un paiement échelonné dans le temps, le vendeur a un privilège légal sur le fonds, il est en droit de demander d’autres sûretés (nantissement). Pendant plus de trois mois dans ce cas d’achat d’entreprise, le vendeur ne recevra rien financièrement. La somme sera bloquée pour purger le passif.
Dans ce cas d’achat d’entreprise, il existe deux garanties légales qui protègent l’acheteur d’un fonds de commerce : la garantie des vices cachés et l’obligation de non-rétablissement.
La garantie des vices cachés n’a pas besoin d’être notée dans l’acte pour que celle-ci protège l’acheteur de défaut dissimulé qui :
L’obligation de non-rétablissement dans ce cas d’achat d’entreprise est généralement complétée par la clause de non-concurrence permettant à l’acheteur de se protéger contre tout acte du vendeur aboutissant à une perte de clientèle. Cette clause doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace.
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fabrice2025-02-25 11:37:292025-07-22 18:31:23Étude de Cas : Réussites de Transmissions d’Entreprises en Suisse en 2024Actoria m’a permis de diagnostiquer rapidement les dysfonctionnements dans les processus de notre société, de proposer des optimisations et de les mettre en œuvre. Actoria nous a également accompagnés avec succès sur l’ensemble des phases du projet de transmission de notre entreprise à un groupe de notre secteur: préparation de mon entreprise, identification de partenaires repreneurs, négociation jusqu’à l’entrée au capital du partenaire. Actoria nous a apporté une expertise en négociation et nous a trouvé un bon partenaire.
Nous étions relativement pressés de trouver une solution car ma santé se détériorait rapidement. Le consultant de Actoria m’a permis de mener avec succès le projet de vente de mon entreprise. Son action a été prépondérante pour mener à bien ce projet délicat car très impliquant pour l’ensemble de nos activités au quotidien. Ce projet me tenait à cœur et devenait de plus en plus nécessaire. L’impulsion donnée par Actoria a été décisive pour le réaliser.
Dans un premier temps, Actoria a effectué un diagnostic efficace des forces et faiblesses de notre entreprise puis a proposé de les prendre en compte dans notre gestion afin d’augmenter la valeur de notre entreprise. Actoria a conduit ce projet avec l’ensemble de mon équipe dirigeante ce qui a permis d’impliquer l’ensemble des opérationnels et de pouvoir mettre rapidement en place une solution d’entrée au capital d’un investisseur, complétée par l’entrée de certains cadres de mon entreprise ainsi que d’une banque.
Je ne pouvais pas être plus heureux avec le résultat, mais, je suis particulièrement heureux de ma décision de travailler avec Actoria. L’objectif atteint était le résultat direct du travail acharné et le professionnalisme sophistiqué de Actoria sur mon entreprise. De notre première rencontre à travers le processus de préparation raisonnable, toutes les phases de la transmission, les opérations juridiques et financières ont été gérées par l’équipe de Actoria. Leurs compétences étaient encore plus évidentes lorsque les complexités de cette transaction étaient à leur apogée.
Embaucher Actoria a fait la différence pour atteindre mon objectif de départ et de passer à mon défi professionnel suivant. La vente d’une entreprise comme AMR dans ce marché n’a pas été une tâche facile. Actoria a démontré de la persévérance dans l’identification des bons repreneurs avec la connaissance de mon secteur afin de poursuivre le développement de mon entreprise, et a fourni des conseils professionnels tout au long du processus.
Le processus de vente de la Société a été un voyage très long et difficile. Le soutien professionnel de Actoria a rendu cet effort beaucoup plus facile. Je tiens à remercier particulièrement les consultants de Suisse et France pour leur collaboration très efficace. Vos consultants ont proposé des solutions créatives au cours des négociations pour surmonter efficacement les obstacles significatifs afin de conclure l’accord. Leur expérience, les connaissances et le professionnalisme a contribué à la réussite de cette transaction.
Nous sommes implantés dans de nombreux pays en Suisse et Europe afin de répondre à toutes questions internationales relatives à la transmission d’une entreprise, cession d’une PME, vente d’une entreprise, succession familiale, acquisition d’entreprise et stratégie de croissance pour toutes entreprises en Suisse :
Transmission des entreprises Suisses et Succession d’entreprise depuis 2002, succession et transmission d’entreprise Suisse
En Suisse, Actoria est le partenaire privilégié pour la cession et l’acquisition d’entreprises. Notre équipe de spécialistes offre un accompagnement sur mesure pour chaque étape du processus, assurant que vos besoins spécifiques sont pleinement satisfaits.
Nos Services
Conseil Personnalisé en Transmission
Vendre ou acheter une entreprise est une décision majeure. Nous vous offrons des conseils adaptés à chaque phase de la transmission. Nos experts évaluent précisément votre entreprise, identifient les acheteurs potentiels et négocient les meilleures conditions pour vous.
Évaluation Précise de l’Entreprise
Une évaluation rigoureuse est essentielle pour une transaction équitable. Nous réalisons une analyse détaillée de votre entreprise en intégrant divers facteurs financiers, économiques et sectoriels, garantissant une estimation juste et réaliste de sa valeur.
Identification des Repreneurs
Trouver le bon repreneur est crucial pour la continuité et le succès futur de l’entreprise. Grâce à notre réseau étendu, nous localisons des repreneurs qualifiés et utilisons des stratégies de marketing ciblées pour attirer les acheteurs qui répondent aux critères spécifiques de votre entreprise.
Accompagnement Juridique Complet
La cession d’une entreprise comporte de nombreux aspects juridiques. Nos conseillers juridiques rédigent les contrats et veillent au respect de toutes les démarches légales, vous guidant à chaque étape pour une transaction fluide et conforme aux normes.
Assistance Post-Transaction
Notre soutien se prolonge après la signature de la vente, garantissant une transition harmonieuse et répondant à toutes vos questions après la cession. Nous comprenons l’importance d’un transfert en douceur pour la réussite continue de l’entreprise.
Témoignages de Nos Clients
Jean Dupont, Ancien Propriétaire de Dupont Industries « Actoria Suisse a facilité la vente de mon entreprise à un prix avantageux. Leur équipe professionnelle m’a soutenu tout au long du processus, trouvant le bon acheteur et assurant une transaction satisfaisante. »
Marie Lambert, Repreneuse de Lambert Services « L’équipe d’Actoria m’a été indispensable pour l’acquisition de mon entreprise. Grâce à leur expertise et leur réseau, j’ai trouvé l’opportunité idéale. Je recommande vivement leurs services. »
Pourquoi Choisir Actoria Suisse ?
Expertise Avérée : Nos conseillers possèdent une connaissance approfondie des marchés locaux et internationaux, avec des années d’expérience dans la transmission d’entreprises.
Réseau Élargi : Nous avons accès à un réseau vaste d’acheteurs et de vendeurs potentiels, nous permettant de trouver les meilleures opportunités pour nos clients.
Approche Individualisée : Chaque entreprise étant unique, nous adaptons nos services à vos besoins spécifiques, en travaillant en étroite collaboration avec vous pour atteindre vos objectifs.
Confidentialité Totale : Nous assurons la confidentialité de toutes les transactions et informations partagées. La discrétion est un pilier de notre approche.
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Nous intervenons dans divers secteurs, notamment :
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