Question 1

En Suisse, quels sont les points clés à vérifier lors de l'inscription sur un formulaire de reprise d'entreprise avant de débuter une due diligence sérieuse ?

Accepted Answer

L'inscription doit clarifier votre statut légal (personne physique, SA, SARL selon CO art. 1-3), le contrôle envisagé (majoritaire/minoritaire) et le secteur cible. Côté suisse, vérifiez les obligations réglementaires sectorielles (FINMA pour finance, SECO pour certains domaines). Documentez la capacité financière : fonds propres minimum, source capitaux. Un professionnel M&A confirmera structuration fiscale cantonale (impôt sur le bénéfice régional), imposition étrangère si investisseur transfrontalier. Le formulaire Zoho servira de base due diligence et KYC/AML.

Question 2

Quel est l'impact de la structuration du projet (reprise vs investissement financier) sur la fiscalité suisse lors de l'enregistrement du profil ?

Accepted Answer

Reprise d'entreprise (asset ou share deal) : imposition différenciée sur plus-values mobilières selon droit cantonal, abattement possible si holding fiscale. Investissement financier : soumis imposition revenus/plus-values; dividendes assujettis 35% à fédéral (CO 641 ss). Structure de contrôle (majoritaire=consolidation bilan, minoritaire=méthode mise en équivalence IFRS) impacte fiscalité groupe. Formulaire différencie ces scénarios pour orientation fiscale précoce. Consultez expert fiscal cantonal avant engagement.

Question 3

Comment la sélection de plusieurs pays cibles (CH, France, Belgique, Maroc) dans le formulaire influence-t-elle les normes AML et la valorisation cross-border ?

Accepted Answer

Pays multiples = déclarations AML distinctes (FINMA Suisse, TRACFIN France, CTIF Belgique, DGED Maroc). Chaque juridiction exige KYC complet, source fonds, bénéficiaires réels (fatca-crs). Valorisation varie : multiples 2024-2025 CH stabilisés 5-8x EBITDA services (vs France 4-7x), Belgique 4-6x industriel. Maroc secteur-dépendant 3-6x. Coûts compliance cross-border (droits mutation Belgique régionaux, fiscalité Office des changes Maroc) réduisent fourchette ±25-30%. Profil Zoho documente pays = priorisation due diligence.

Question 4

Quels documents financiers et légaux dois-je préparer en amont d'une inscription Zoho pour justifier mon profil 'Fonds d'investissement/PE' ou 'Professionnel fusions acquisitions' ?

Accepted Answer

Fonds PE: certification juridique (statut FINMA si régulation suisse), derniers comptes audités (CO 957 ss), déclaration source capitaux, attestation AML, capacité ciblée (ex. 5-50M CHF). Professionnel M&A: agrément/licence sectuelle, références deals fermés (multiples EBITDA démontrés), assurance RC, KYC complet. Individuel: justificatif patrimoine, source origine fonds, projet écrit (secteur, pays, ticket). Formulaire Zoho ancre profil; documents supports uploadés permettent scoring, filtrage préalable due diligence formelle, accélération matching vendeur.

Formulaire Zoho – Inscription repreneurs / investisseurs

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