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Comprendre le périmètre de la circulaire nº 36 de l’AFC et distinguer les critères du commerce de titres de l’examen fiscal d’une transmission de PME.
Circulaire nº 36 : distinguer le commerce de titres de la transmission d’une PME suisse
La circulaire nº 36 de l’AFC, du 27 juillet 2012, distingue gestion de fortune privée et commerce professionnel de titres.
Ce que précise la source officielle
Son périmètre est celui des portefeuilles de titres. Son examen préalable comprend plusieurs critères cumulatifs, dont une détention d’au moins six mois.
Si ces critères ne sont pas tous réunis, la qualification professionnelle n’est pas automatique : les circonstances individuelles doivent être appréciées.
Préparer l’examen de son opération
Avant une transmission, réunir les documents décrivant les titres détenus, leur historique, le projet de vente et les parties concernées. Faire examiner le dossier concret par les conseils compétents. Une recherche par numéro de circulaire ou une liste de conditions génériques ne remplace pas cet examen.
Le dirigeant doit pouvoir distinguer les questions effectivement étudiées des conclusions déjà établies. Il est utile de demander quelle source fonde chaque analyse, à quelle situation elle s’applique et quels éléments du dossier restent à vérifier.
Questions fréquentes
La circulaire nº 36 suffit-elle à déterminer la fiscalité d’une transmission de PME ?
Non. Son objet concerne la distinction entre gestion de fortune privée et commerce professionnel de titres. Le dossier de transmission doit être examiné dans son ensemble.
La circulaire pose-t-elle une durée générale de détention de cinq ans ?
Non. Le critère de durée qu’elle énonce dans son appréciation préalable est de six mois et fait partie d’un ensemble de conditions. Il ne constitue pas une garantie applicable à toute cession.
Source et périmètre
AFC, circulaire nº 36 du 27 juillet 2012, sections 1 et 3. Cette lecture corrige une confusion de périmètre ; elle ne détermine pas le traitement fiscal d’une opération particulière.
Relecture éditoriale : 6 octobre 2026.
Comprendre le périmètre de la circulaire nº 36 de l’AFC et distinguer les critères du commerce de titres de l’examen fiscal d’une transmission de PME.
Questions fréquentes FAQ
Questions sur la transmission d’une entreprise en Suisse
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